Une recherche de reclassement par l'employeur n'en est pas toujours une
Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/03/2023
Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement. Cass. soc. 1er mars 2023 n° 21-10.047 Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en ... Lire la suite >